1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Serve (CGPS) définissent les modalités selon lesquelles le Studio Balan conçoit, réalise et livre ses prestations de réalisation de site web. Ces CGPS s'appliquent à toute commande acceptée par le Prestataire.
2. Définitions
"Le Client" : désigne toute personne disposant de la capacité juridique, ou toute entité légalement enregistrée, sollicitant une prestation auprès du Prestataire.
"Le Prix" : représente la somme que le Client doit verser en contrepartie de la réalisation de la Prestation.
"La Prestation" : Comprenant la conception, la réalisation et la livraison de site internet.
3. Commande et paiement
Les commandes sont effectuées en ligne via le site web. Le paiement est sécurisé via Stripe. Les tarifs sont indiqués en euros.
Le paiement vaut acceptation des présentes conditions.
4. Rétractation
Le droit de rétractation est de 14 jours.
Il est applicable à condition que le questionnaire intelligent n'est pas été rempli par Le Client et donc que que la prestation n'ait pas démarrée.
5. Prestations
L’expertise du Studio Balan couvre la réalisation de la prestation suivante :
- Réalisation de landing page ou site multi page.
Les Prestations sont décrites sur le site internet de Studio Balan : https://studiobalan.fr
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser le site conformément au cahier des charges validé.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en cas de force majeure ou de retard imputable au Client (ex. transmission tardive des contenus).
7. Qualité des données du client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes. Toute erreur de sa part pouvant engendrer un dysfonctionnement relève de sa responsabilité.
Le Client est informé que toute modification affectant l’accessibilité des données pourra impacter la fourniture des Prestations.
8. Sous-traitance
Le Studio Balan est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Prestations
9. Non sollicitation
Le Client s’engage à ne pas recruter ou solliciter les sous-traitants du Studio Balan pendant 2 ans après la livraison des Prestations
10. Livraison
Les délais de réalisation d’un site internet dépendent du niveau de complexité du projet. En pratique, la livraison intervient généralement entre 7 et 10 jours ouvrés après réception du règlement ainsi que des éléments indispensables à la conception. Des échéances particulières peuvent toutefois être fixées d’un commun accord au moment de la commande.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés par Studio Balan restent la propriété intellectuelle de l'entreprise jusqu'au paiement complet. Après paiement intégral et livraison, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client, sauf stipulation contraire convenue par écrit.
12. Références
Sauf demande particulière du Client, Le Client autorise le Studio Balan à mentionner son nom et logo dans ses références. Les créations réalisées peuvent être intégrées au portfolio du Studio Balan.
13. Responsabilité
Le Studio Balan ne peut être tenu responsable des dommages indirects, incidents ou consécutifs liés à l'utilisation des services, y compris mais sans s'y limiter :
- Au dysfonctionnement imputable au Client ou à un tiers
- À une cyberattaque, intrusion ou altération de données
- Au préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou d’image
- Interruption d'affaires
- La perte de données
La responsabilité du Studio Balan ne pourra jamais excéder le montant de la prestation.
14. Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue responsable en cas de force majeure.
Si la situation persiste plus de 60 jours, le contrat sera résilié de plein droit.
15. Confidentialité
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles. L’obligation de confidentialité dure 2 ans après la fin du contrat.
16. Politique de confidentialité
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
17. Mediation
Les Parties chercheront une solution amiable en cas de différend.
18. Règlement des litiges
À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux.
Cette compétence s’applique également en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.